| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs des infractions et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal et des lois et décrets non codifiés, et leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction des infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines. En matière pénale, les textes de loi français contiennent plus de 5000 crimes, délits ou contraventions. (fr)
- Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs des infractions et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal et des lois et décrets non codifiés, et leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction des infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines. En matière pénale, les textes de loi français contiennent plus de 5000 crimes, délits ou contraventions. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 28638 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:titre
|
- Code pénal (fr)
- Code pénal (fr)
|
| prop-fr:url
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs des infractions et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal et des lois et décrets non codifiés, et leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction des infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines. (fr)
- Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs des infractions et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal et des lois et décrets non codifiés, et leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction des infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Droit pénal spécial en France (fr)
- Droit pénal spécial en France (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
