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- En droit suisse, les normes techniques (technische Normen), désignent les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par des organismes de normalisation (contrairement aux prescriptions techniques, fixées par l'État) et qui se rapportent notamment à la production, à la composition, aux caractéristiques, à l’emballage ou à l’étiquetage d’un produit, aux essais ou à l’évaluation de la conformité. Les normes assurent la qualité, la compatibilité et la comparabilité des produits ou des processus mais ne constituent qu'une partie des règles qui leur sont applicables. Elles complètent les prescriptions techniques et les autres règles de droit national et international. (fr)
- En droit suisse, les normes techniques (technische Normen), désignent les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par des organismes de normalisation (contrairement aux prescriptions techniques, fixées par l'État) et qui se rapportent notamment à la production, à la composition, aux caractéristiques, à l’emballage ou à l’étiquetage d’un produit, aux essais ou à l’évaluation de la conformité. Les normes assurent la qualité, la compatibilité et la comparabilité des produits ou des processus mais ne constituent qu'une partie des règles qui leur sont applicables. Elles complètent les prescriptions techniques et les autres règles de droit national et international. (fr)
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- Normes techniques en droit suisse (fr)
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