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- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
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- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
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- Médiation de la consommation (fr)
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