Property |
Value |
dbo:abstract
|
- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
|
dbo:wikiPageExternalLink
| |
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 14385 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
- La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques. (fr)
|
rdfs:label
|
- Médiation de la consommation (fr)
- Médiation de la consommation (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
is dbo:wikiPageRedirects
of | |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |