Le Military Commission Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006. C'est en partie une réponse du Congrès vis-à-vis de la décision de la Cour suprême, dans , qui interdisait au président le droit de décréter par lui-même la légalité des commissions militaires de Guantanamo (d'où le nom de la loi), juridictions d'exceptions utilisées dans le cadre de la dite « guerre contre le terrorisme ».

Property Value
dbo:abstract
  • Le Military Commission Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006. C'est en partie une réponse du Congrès vis-à-vis de la décision de la Cour suprême, dans , qui interdisait au président le droit de décréter par lui-même la légalité des commissions militaires de Guantanamo (d'où le nom de la loi), juridictions d'exceptions utilisées dans le cadre de la dite « guerre contre le terrorisme ». (fr)
  • Le Military Commission Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006. C'est en partie une réponse du Congrès vis-à-vis de la décision de la Cour suprême, dans , qui interdisait au président le droit de décréter par lui-même la légalité des commissions militaires de Guantanamo (d'où le nom de la loi), juridictions d'exceptions utilisées dans le cadre de la dite « guerre contre le terrorisme ». (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 3681546 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 5147 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 175697849 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:branche
prop-fr:langue
prop-fr:lireEnLigne
  • Sur le site du gouvernement : texte de la loi (fr)
  • Sur le site du gouvernement : texte de la loi (fr)
prop-fr:législature
  • 109 (xsd:integer)
prop-fr:promulgation
  • 2006-10-17 (xsd:date)
prop-fr:référence
  • Cote : 109-366 ; (fr)
  • HR-6166 (fr)
  • Stat. : 120 Stat. 2600 ; (fr)
  • Cote : 109-366 ; (fr)
  • HR-6166 (fr)
  • Stat. : 120 Stat. 2600 ; (fr)
prop-fr:titre
  • (fr)
  • (fr)
prop-fr:typeDeNorme
  • Loi fédérale (fr)
  • Loi fédérale (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le Military Commission Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006. C'est en partie une réponse du Congrès vis-à-vis de la décision de la Cour suprême, dans , qui interdisait au président le droit de décréter par lui-même la légalité des commissions militaires de Guantanamo (d'où le nom de la loi), juridictions d'exceptions utilisées dans le cadre de la dite « guerre contre le terrorisme ». (fr)
  • Le Military Commission Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006. C'est en partie une réponse du Congrès vis-à-vis de la décision de la Cour suprême, dans , qui interdisait au président le droit de décréter par lui-même la légalité des commissions militaires de Guantanamo (d'où le nom de la loi), juridictions d'exceptions utilisées dans le cadre de la dite « guerre contre le terrorisme ». (fr)
rdfs:label
  • Military Commissions Act (de)
  • Military Commissions Act de 2006 (fr)
  • Military Commissions Act (de)
  • Military Commissions Act de 2006 (fr)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of