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- Le mandat d'arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd'hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal. Entre les États membres de l'Union européenne, il substitue aux procédures politiques d’extradition une procédure purement judiciaire, imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre. Cette remise ne peut être refusée qu'en cas d'amnistie, de jugement déjà rendu dans un autre État (principe non bis in idem) ou si la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par l'État membre d’exécution en raison de son âge. (fr)
- Le mandat d'arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd'hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal. Entre les États membres de l'Union européenne, il substitue aux procédures politiques d’extradition une procédure purement judiciaire, imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre. Cette remise ne peut être refusée qu'en cas d'amnistie, de jugement déjà rendu dans un autre État (principe non bis in idem) ou si la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par l'État membre d’exécution en raison de son âge. (fr)
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- Larraburu (fr)
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- Blog Mediapart (fr)
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- relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (fr)
- relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (fr)
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- décision-cadre (fr)
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- http://blogs.mediapart.fr/blog/colette-larraburu/180211/chaine-humaine-contre-le-mandat-darret-europeen|titre=Chaîne humaine contre le Mandat d'arrêt européen (fr)
- http://blogs.mediapart.fr/blog/colette-larraburu/180211/chaine-humaine-contre-le-mandat-darret-europeen|titre=Chaîne humaine contre le Mandat d'arrêt européen (fr)
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- Le mandat d'arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd'hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal. (fr)
- Le mandat d'arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd'hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal. (fr)
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- Atxilotzeko europar agindu (eu)
- European Arrest Warrant (en)
- Europejski nakaz aresztowania (pl)
- Mandat d'arrêt européen (fr)
- Ordre de detenció europea (ca)
- Европейский ордер на арест (ru)
- مذكرة اعتقال أوروبية (ar)
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