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- La loi sur la transaction pénale (minnelijke schikking in strafzaken en flamand) est une procédure dans le droit belge qui permet au procureur du Roi de mettre fin à des poursuites en contrepartie d’une somme d’argent. Cette procédure est souvent utilisée pour accélérer les procès pour lesquels l’issue est incertaine, qui pourraient s’annoncer trop longs ou qui encourent le risque d’être repoussés. Cet accord ne fait pas office de condamnation et n’apparaît pas sur le casier judiciaire de la personne qui l’accepte. En vertu de l’article 2046 du Code civil belge, la possibilité de recourir à la transaction pénale dépend exclusivement du procureur du Roi, qui peut y avoir recours à tout moment de la procédure. (fr)
- La loi sur la transaction pénale (minnelijke schikking in strafzaken en flamand) est une procédure dans le droit belge qui permet au procureur du Roi de mettre fin à des poursuites en contrepartie d’une somme d’argent. Cette procédure est souvent utilisée pour accélérer les procès pour lesquels l’issue est incertaine, qui pourraient s’annoncer trop longs ou qui encourent le risque d’être repoussés. Cet accord ne fait pas office de condamnation et n’apparaît pas sur le casier judiciaire de la personne qui l’accepte. En vertu de l’article 2046 du Code civil belge, la possibilité de recourir à la transaction pénale dépend exclusivement du procureur du Roi, qui peut y avoir recours à tout moment de la procédure. (fr)
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- La loi sur la transaction pénale (minnelijke schikking in strafzaken en flamand) est une procédure dans le droit belge qui permet au procureur du Roi de mettre fin à des poursuites en contrepartie d’une somme d’argent. Cette procédure est souvent utilisée pour accélérer les procès pour lesquels l’issue est incertaine, qui pourraient s’annoncer trop longs ou qui encourent le risque d’être repoussés. (fr)
- La loi sur la transaction pénale (minnelijke schikking in strafzaken en flamand) est une procédure dans le droit belge qui permet au procureur du Roi de mettre fin à des poursuites en contrepartie d’une somme d’argent. Cette procédure est souvent utilisée pour accélérer les procès pour lesquels l’issue est incertaine, qui pourraient s’annoncer trop longs ou qui encourent le risque d’être repoussés. (fr)
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- Loi sur la transaction pénale (Belgique) (fr)
- Belgische wet op de minnelijke schikking in strafzaken (nl)
- Loi sur la transaction pénale (Belgique) (fr)
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