La loi sur l'impôt sur les logements vides (en catalan Llei de l'impost sobre els habitatges buits) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 21 juillet 2015. Elle crée un impôt sur les logements inoccupés depuis plus de deux ans, appartenant à des entités financières, et situés dans les municipalités de Catalogne où la demande de logements est forte, dans le but d'améliorer l'offre de logements disponibles.

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  • La loi sur l'impôt sur les logements vides (en catalan Llei de l'impost sobre els habitatges buits) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 21 juillet 2015. Elle crée un impôt sur les logements inoccupés depuis plus de deux ans, appartenant à des entités financières, et situés dans les municipalités de Catalogne où la demande de logements est forte, dans le but d'améliorer l'offre de logements disponibles. La loi est adoptée par le Parlement le 8 juillet 2015 avec 77 voix « pour » de Convergència (CDC), Unió (UDC), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), Ciutadans (C's) et la députée non inscrite , et 51 voix « contre » du Parti des socialistes de Catalogne (PSC), du Parti populaire catalan (PPC), d'Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et de la Candidature d'unité populaire (CUP). Elle est contestée par le gouvernement espagnol et suspendue par le Tribunal constitutionnel en mai 2016. (fr)
  • La loi sur l'impôt sur les logements vides (en catalan Llei de l'impost sobre els habitatges buits) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 21 juillet 2015. Elle crée un impôt sur les logements inoccupés depuis plus de deux ans, appartenant à des entités financières, et situés dans les municipalités de Catalogne où la demande de logements est forte, dans le but d'améliorer l'offre de logements disponibles. La loi est adoptée par le Parlement le 8 juillet 2015 avec 77 voix « pour » de Convergència (CDC), Unió (UDC), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), Ciutadans (C's) et la députée non inscrite , et 51 voix « contre » du Parti des socialistes de Catalogne (PSC), du Parti populaire catalan (PPC), d'Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et de la Candidature d'unité populaire (CUP). Elle est contestée par le gouvernement espagnol et suspendue par le Tribunal constitutionnel en mai 2016. (fr)
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  • LLEI 14/2015, del 21 de juliol, de l'impost sobre els habitatges buits, i de modificació de normes tributàries i de la Llei 3/2012. (fr)
  • LLEI 14/2015, del 21 de juliol, de l'impost sobre els habitatges buits, i de modificació de normes tributàries i de la Llei 3/2012. (fr)
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  • Vivienda de protección oficial (fr)
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  • La loi sur l'impôt sur les logements vides (en catalan Llei de l'impost sobre els habitatges buits) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 21 juillet 2015. Elle crée un impôt sur les logements inoccupés depuis plus de deux ans, appartenant à des entités financières, et situés dans les municipalités de Catalogne où la demande de logements est forte, dans le but d'améliorer l'offre de logements disponibles. (fr)
  • La loi sur l'impôt sur les logements vides (en catalan Llei de l'impost sobre els habitatges buits) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 21 juillet 2015. Elle crée un impôt sur les logements inoccupés depuis plus de deux ans, appartenant à des entités financières, et situés dans les municipalités de Catalogne où la demande de logements est forte, dans le but d'améliorer l'offre de logements disponibles. (fr)
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