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- La loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (en catalan Llei de mesures urgents per a l'habitatge i la pobresa energètica) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 29 juillet 2015. Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre les expulsions de logement et la précarité énergétique. La loi est issue d'une initiative législative populaire, proposée par la Plateforme des victimes du crédit hypothécaire (PAH), l' et l'. Elle est adoptée par le Parlement le 23 juillet 2015 à l'unanimité. Elle crée un mécanisme de « deuxième chance » pour les personnes surendettées, introduit l'obligation pour les grands propriétaires de proposer un loyer social aux familles vulnérables avant de les expulser, développe les mécanismes de lutte contre la précarité énergétique, et permet aux municipalités d'obtenir à la cession forcée des logements vides détenus par les banques pour augmenter le parc de logements sociaux. La plus grande partie de ses articles, à l'exception de celui concernant la précarité énergétique, sont contestés par le gouvernement espagnol et suspendus par le Tribunal constitutionnel en mai 2016. La suspension est largement critiquée en Catalogne, et une nouvelle loi de mesures de protection du droit au logement est adoptée par le Parlement en décembre 2016 pour remplacer les articles suspendus. (fr)
- La loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (en catalan Llei de mesures urgents per a l'habitatge i la pobresa energètica) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 29 juillet 2015. Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre les expulsions de logement et la précarité énergétique. La loi est issue d'une initiative législative populaire, proposée par la Plateforme des victimes du crédit hypothécaire (PAH), l' et l'. Elle est adoptée par le Parlement le 23 juillet 2015 à l'unanimité. Elle crée un mécanisme de « deuxième chance » pour les personnes surendettées, introduit l'obligation pour les grands propriétaires de proposer un loyer social aux familles vulnérables avant de les expulser, développe les mécanismes de lutte contre la précarité énergétique, et permet aux municipalités d'obtenir à la cession forcée des logements vides détenus par les banques pour augmenter le parc de logements sociaux. La plus grande partie de ses articles, à l'exception de celui concernant la précarité énergétique, sont contestés par le gouvernement espagnol et suspendus par le Tribunal constitutionnel en mai 2016. La suspension est largement critiquée en Catalogne, et une nouvelle loi de mesures de protection du droit au logement est adoptée par le Parlement en décembre 2016 pour remplacer les articles suspendus. (fr)
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- Loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (fr)
- Loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (fr)
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- Code de la consommation de Catalogne (fr)
- Associació Catalana de Municipis (fr)
- Aigües de Sabadell (fr)
- Crise immobilière espagnole de 2008 (fr)
- Expulsions en Espagne pendant la crise économique (fr)
- Federació de Municipis de Catalunya (fr)
- Code de la consommation de Catalogne (fr)
- Associació Catalana de Municipis (fr)
- Aigües de Sabadell (fr)
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- Expulsions en Espagne pendant la crise économique (fr)
- Federació de Municipis de Catalunya (fr)
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- ca (fr)
- es (fr)
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- LLEI 24/2015, del 29 de juliol, de mesures urgents per a afrontar l'emergència en l'àmbit de l'habitatge i la pobresa energètica. (fr)
- LLEI 24/2015, del 29 de juliol, de mesures urgents per a afrontar l'emergència en l'àmbit de l'habitatge i la pobresa energètica. (fr)
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- les expulsions se sont multipliées (fr)
- une grave crise immobilière (fr)
- les expulsions se sont multipliées (fr)
- une grave crise immobilière (fr)
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- Codi de Consum de Catalunya (fr)
- Associació Catalana de Municipis i Comarques (fr)
- Aigües de Sabadell (fr)
- Crisis inmobiliaria española 2008-2014 (fr)
- Desahucios en España durante la crisis económica (fr)
- Federació de Municipis de Catalunya (fr)
- Codi de Consum de Catalunya (fr)
- Associació Catalana de Municipis i Comarques (fr)
- Aigües de Sabadell (fr)
- Crisis inmobiliaria española 2008-2014 (fr)
- Desahucios en España durante la crisis económica (fr)
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- La loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (en catalan Llei de mesures urgents per a l'habitatge i la pobresa energètica) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 29 juillet 2015. Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre les expulsions de logement et la précarité énergétique. (fr)
- La loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (en catalan Llei de mesures urgents per a l'habitatge i la pobresa energètica) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 29 juillet 2015. Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre les expulsions de logement et la précarité énergétique. (fr)
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- Loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (fr)
- Loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (fr)
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