La loi de mesures de protection du droit au logement des personnes en risque d'exclusion résidentielle (en catalan Llei de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 23 décembre 2016. Elle vise à contourner la suspension partielle de la loi de mesures urgentes sur le logement de 2015 par le Tribunal constitutionnel, pour protéger les personnes menacées de perdre leur logement.

Property Value
dbo:abstract
  • La loi de mesures de protection du droit au logement des personnes en risque d'exclusion résidentielle (en catalan Llei de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 23 décembre 2016. Elle vise à contourner la suspension partielle de la loi de mesures urgentes sur le logement de 2015 par le Tribunal constitutionnel, pour protéger les personnes menacées de perdre leur logement. La loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique du 29 juillet 2015, issue d'une initiative législative populaire, a mis en place plusieurs dispositifs de lutte contre les expulsions de logement, qui ont été suspendus en mai 2016 par le Tribunal constitutionnel à la demande du gouvernement espagnol. La loi de protection du droit au logement remplace les articles suspendus par des mécanismes alternatifs : elle crée une nouvelle procédure de médiation dans les situations de surendettement, rétablit l'obligation pour les grands propriétaires de proposer un loyer social aux familles vulnérables avant de les expulser, et permet aux municipalités de recourir à l'expropriation temporaire des logements vides détenus par les banques pour augmenter le parc de logements sociaux. Elle est adoptée par le Parlement de Catalogne le 22 décembre 2016 à l'unanimité. (fr)
  • La loi de mesures de protection du droit au logement des personnes en risque d'exclusion résidentielle (en catalan Llei de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 23 décembre 2016. Elle vise à contourner la suspension partielle de la loi de mesures urgentes sur le logement de 2015 par le Tribunal constitutionnel, pour protéger les personnes menacées de perdre leur logement. La loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique du 29 juillet 2015, issue d'une initiative législative populaire, a mis en place plusieurs dispositifs de lutte contre les expulsions de logement, qui ont été suspendus en mai 2016 par le Tribunal constitutionnel à la demande du gouvernement espagnol. La loi de protection du droit au logement remplace les articles suspendus par des mécanismes alternatifs : elle crée une nouvelle procédure de médiation dans les situations de surendettement, rétablit l'obligation pour les grands propriétaires de proposer un loyer social aux familles vulnérables avant de les expulser, et permet aux municipalités de recourir à l'expropriation temporaire des logements vides détenus par les banques pour augmenter le parc de logements sociaux. Elle est adoptée par le Parlement de Catalogne le 22 décembre 2016 à l'unanimité. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 10550844 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 35831 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 176387282 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:adoption
  • 2016-12-22 (xsd:date)
prop-fr:désignationCourte
  • Loi de mesures de protection du droit au logement (fr)
  • Loi de mesures de protection du droit au logement (fr)
prop-fr:entréeEnVigueur
  • 2016-12-30 (xsd:date)
prop-fr:fr
  • Code de la consommation de Catalogne (fr)
  • Associació Catalana de Municipis (fr)
  • Crise immobilière espagnole de 2008 (fr)
  • Expulsions en Espagne pendant la crise économique (fr)
  • Federació de Municipis de Catalunya (fr)
  • Code de la consommation de Catalogne (fr)
  • Associació Catalana de Municipis (fr)
  • Crise immobilière espagnole de 2008 (fr)
  • Expulsions en Espagne pendant la crise économique (fr)
  • Federació de Municipis de Catalunya (fr)
prop-fr:lang
  • ca (fr)
  • es (fr)
  • ca (fr)
  • es (fr)
prop-fr:lireEnLigne
  • LLEI 4/2016, del 23 de desembre, de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial. (fr)
  • LLEI 4/2016, del 23 de desembre, de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial. (fr)
prop-fr:législature
prop-fr:promulgation
  • 2016-12-23 (xsd:date)
prop-fr:publication
  • 2016-12-29 (xsd:date)
prop-fr:référence
  • 4 (xsd:integer)
prop-fr:régime
prop-fr:texte
  • Code de la consommation (fr)
  • les expulsions se sont multipliées (fr)
  • une grave crise immobilière (fr)
  • Code de la consommation (fr)
  • les expulsions se sont multipliées (fr)
  • une grave crise immobilière (fr)
prop-fr:titre
  • --12-23
prop-fr:trad
  • Codi de Consum de Catalunya (fr)
  • Associació Catalana de Municipis i Comarques (fr)
  • Crisis inmobiliaria española 2008-2014 (fr)
  • Desahucios en España durante la crisis económica (fr)
  • Federació de Municipis de Catalunya (fr)
  • Codi de Consum de Catalunya (fr)
  • Associació Catalana de Municipis i Comarques (fr)
  • Crisis inmobiliaria española 2008-2014 (fr)
  • Desahucios en España durante la crisis económica (fr)
  • Federació de Municipis de Catalunya (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La loi de mesures de protection du droit au logement des personnes en risque d'exclusion résidentielle (en catalan Llei de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 23 décembre 2016. Elle vise à contourner la suspension partielle de la loi de mesures urgentes sur le logement de 2015 par le Tribunal constitutionnel, pour protéger les personnes menacées de perdre leur logement. (fr)
  • La loi de mesures de protection du droit au logement des personnes en risque d'exclusion résidentielle (en catalan Llei de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 23 décembre 2016. Elle vise à contourner la suspension partielle de la loi de mesures urgentes sur le logement de 2015 par le Tribunal constitutionnel, pour protéger les personnes menacées de perdre leur logement. (fr)
rdfs:label
  • Loi de mesures de protection du droit au logement (fr)
  • Loi de mesures de protection du droit au logement (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of