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- La loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin. Cette loi est controversée, notamment en raison de l'article 6, qui impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d'accès (FAI), mais aussi à tout établissement public proposant un accès internet, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. Outre cette disposition, la loi :
* a amolli les conditions de contrôle de mise en place de caméras de vidéosurveillance ;
* a étendu la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains internationaux ;
* contraint par l'art. 7 les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de transmettre les données APIS (pour (en)) concernant les passagers à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système d'information Schengen (SIS). Un fichier des passagers aériens, pour lequel le droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés de 1978 a été dénié, a par la suite été créé;
* a autorisé la lecture automatique de plaques minéralogiques en tout point du territoire, clichés qui peuvent être croisés avec le fichier des véhicules volés ainsi qu'avec le système d'information Schengen ;
* a augmenté la durée maximale de garde à vue de 4 à 6 jours en ce qui concerne les « suspects » d'actes terroristes (en sachant que tant qu'une personne n'a pas été condamnée, le principe de la présomption d'innocence s'applique en État de droit) ;
* a augmenté le délai durant lequel une dénaturalisation (« déchéance de nationalité », ou dénationalisation) est possible pour un condamné après sa naturalisation passe de 10 à 15 ans;
* modifié par son art. 13, l'article 30 de la loi Informatique et libertés, en limitant les informations fournies à la CNIL concernant « les traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » ;
* a ajouté l'art. L34-1 dans le Code des postes et communications électroniques concernant la conservation des données informatiques. (fr)
- La loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin. Cette loi est controversée, notamment en raison de l'article 6, qui impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d'accès (FAI), mais aussi à tout établissement public proposant un accès internet, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. Outre cette disposition, la loi :
* a amolli les conditions de contrôle de mise en place de caméras de vidéosurveillance ;
* a étendu la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains internationaux ;
* contraint par l'art. 7 les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de transmettre les données APIS (pour (en)) concernant les passagers à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système d'information Schengen (SIS). Un fichier des passagers aériens, pour lequel le droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés de 1978 a été dénié, a par la suite été créé;
* a autorisé la lecture automatique de plaques minéralogiques en tout point du territoire, clichés qui peuvent être croisés avec le fichier des véhicules volés ainsi qu'avec le système d'information Schengen ;
* a augmenté la durée maximale de garde à vue de 4 à 6 jours en ce qui concerne les « suspects » d'actes terroristes (en sachant que tant qu'une personne n'a pas été condamnée, le principe de la présomption d'innocence s'applique en État de droit) ;
* a augmenté le délai durant lequel une dénaturalisation (« déchéance de nationalité », ou dénationalisation) est possible pour un condamné après sa naturalisation passe de 10 à 15 ans;
* modifié par son art. 13, l'article 30 de la loi Informatique et libertés, en limitant les informations fournies à la CNIL concernant « les traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » ;
* a ajouté l'art. L34-1 dans le Code des postes et communications électroniques concernant la conservation des données informatiques. (fr)
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- La loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin. Cette loi est controversée, notamment en raison de l'article 6, qui impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d'accès (FAI), mais aussi à tout établissement public proposant un accès internet, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. Outre cette disposition, la loi : (fr)
- La loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin. Cette loi est controversée, notamment en raison de l'article 6, qui impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d'accès (FAI), mais aussi à tout établissement public proposant un accès internet, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. Outre cette disposition, la loi : (fr)
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