Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées.

Property Value
dbo:abstract
  • Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées. (fr)
  • Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées. (fr)
dbo:thumbnail
dbo:wikiPageID
  • 5942667 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 2964 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 181652140 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées. (fr)
  • Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées. (fr)
rdfs:label
  • Loi d'exception (fr)
  • Loi d'exception (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is prop-fr:typeDeNorme of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of