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- La Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi d'exception fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le 31 décembre 1970 et publiée au Journal officiel de la République française le 3 janvier 1971, à la page 74.La loi se place sous le signe de la « lutte contre la toxicomanie », en mettant en place un double système de mesures coercitives, où deux types de réponses légales sont offertes par le magistrat à l'usager d'une des substances classées comme stupéfiants : réponse pénale (répressive), ou réponse médicale (sanitaire). À ce titre, la loi de 1970 considère l'usager simple de stupéfiants à la fois comme un malade et comme un délinquant (jusqu'à un an de prison ferme pour usage simple).Elle sanctionne également la production, la vente ou la cession, et l'organisation de la production ou de la cession de stupéfiants. (fr)
- La Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi d'exception fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le 31 décembre 1970 et publiée au Journal officiel de la République française le 3 janvier 1971, à la page 74.La loi se place sous le signe de la « lutte contre la toxicomanie », en mettant en place un double système de mesures coercitives, où deux types de réponses légales sont offertes par le magistrat à l'usager d'une des substances classées comme stupéfiants : réponse pénale (répressive), ou réponse médicale (sanitaire). À ce titre, la loi de 1970 considère l'usager simple de stupéfiants à la fois comme un malade et comme un délinquant (jusqu'à un an de prison ferme pour usage simple).Elle sanctionne également la production, la vente ou la cession, et l'organisation de la production ou de la cession de stupéfiants. (fr)
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- Christian Cabal (fr)
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- Rapport parlementaire (fr)
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- Loi Mazeaud (fr)
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- Rapport-2002 (fr)
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- Intégration dans le Code de la santé publique (fr)
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- février (fr)
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- Annexe VIII (fr)
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- Loi n°70-1320 (fr)
- Loi n°70-1320 (fr)
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- Georges Pompidou, président de la République (fr)
- Jacques Chaban-Delmas, premier ministre (fr)
- René Pleven, garde des sceaux (fr)
- Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances (fr)
- Georges Pompidou, président de la République (fr)
- Jacques Chaban-Delmas, premier ministre (fr)
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- Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses. (fr)
- Rapport sur l'impact éventuel de la consommation de drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs (fr)
- Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses. (fr)
- Rapport sur l'impact éventuel de la consommation de drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs (fr)
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- Loi n°70_1320 du 31-12-1970 modifiée, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (fr)
- Loi n°70_1320 du 31-12-1970 modifiée, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (fr)
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- La Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi d'exception fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le 31 décembre 1970 et publiée au Journal officiel de la République française le 3 janvier 1971, à la page 74.La loi se place sous le signe de la « lutte contre la toxicomanie », en mettant en place un double système de mesures coercitives, où deux types de réponses légales sont offertes par le magistrat à l'usager d'une des substances classées comme stupéfiants : réponse pén (fr)
- La Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi d'exception fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le 31 décembre 1970 et publiée au Journal officiel de la République française le 3 janvier 1971, à la page 74.La loi se place sous le signe de la « lutte contre la toxicomanie », en mettant en place un double système de mesures coercitives, où deux types de réponses légales sont offertes par le magistrat à l'usager d'une des substances classées comme stupéfiants : réponse pén (fr)
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- Loi du 31 décembre 1970 (fr)
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