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- En France, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en abrégé EIRL) correspond, selon l'article L526-6 du Code de commerce, à un régime d'entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011. Tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL. Sont donc concernés :
* les commerçants,
* les artisans,
* les exploitants agricoles,
* les professions libérales. Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, ils peuvent créer une AERL (Auto-entreprise à responsabilité limitée). Compte tenu de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, doté de plein droit d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. (fr)
- En France, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en abrégé EIRL) correspond, selon l'article L526-6 du Code de commerce, à un régime d'entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011. Tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL. Sont donc concernés :
* les commerçants,
* les artisans,
* les exploitants agricoles,
* les professions libérales. Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, ils peuvent créer une AERL (Auto-entreprise à responsabilité limitée). Compte tenu de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, doté de plein droit d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. (fr)
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- En France, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en abrégé EIRL) correspond, selon l'article L526-6 du Code de commerce, à un régime d'entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011. Tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL. Sont donc concernés :
* les commerçants,
* les artisans,
* les exploitants agricoles,
* les professions libérales. (fr)
- En France, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en abrégé EIRL) correspond, selon l'article L526-6 du Code de commerce, à un régime d'entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011. Tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL. Sont donc concernés :
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- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (fr)
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