L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice. A contrario la cessation concertée de l'action de la justice ou grève des magistrats est interdite dans de nombreux pays.

Property Value
dbo:abstract
  • L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice. A contrario la cessation concertée de l'action de la justice ou grève des magistrats est interdite dans de nombreux pays. (fr)
  • L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice. A contrario la cessation concertée de l'action de la justice ou grève des magistrats est interdite dans de nombreux pays. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 6651243 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 4817 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 186064515 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:base
  • CP (fr)
  • CP (fr)
prop-fr:numéro
  • 434 (xsd:integer)
prop-fr:texte
  • articles 434-7-1 à 434-23-1 (fr)
  • articles 434-7-1 à 434-23-1 (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:wiktionary
  • entrave à l’exercice de la justice (fr)
  • entrave à l’exercice de la justice (fr)
dct:subject
rdfs:comment
  • L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice. A contrario la cessation concertée de l'action de la justice ou grève des magistrats est interdite dans de nombreux pays. (fr)
  • L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice. A contrario la cessation concertée de l'action de la justice ou grève des magistrats est interdite dans de nombreux pays. (fr)
rdfs:label
  • Entrave à l'exercice de la justice (fr)
  • Obstruction of justice (en)
  • Obstrução de justiça (pt)
  • Poplecznictwo (pl)
  • إعاقة العدالة (ar)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of