About DBpedia Fr

About: http://fr.dbpedia.org/resource/Droit_de_la_concurrence_(Union_européenne)

An Entity of Type : Thing, from Named Graph : http://fr.dbpedia.org, within Data Space : fr.dbpedia.org

Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen (l’Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le droit européen de la concurrence compte quatre branches : Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparatives.

Property Value
dbo:abstract
  • Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen (l’Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le droit de la concurrence de l’Union européenne est né du désir d'assurer que les efforts des gouvernements ne seraient pas déformés par les sociétés abusant de leur pouvoir sur le marché. Certaines dispositions présentes dans les traités sont faites afin d'assurer que la libre compétition prévale sur les cartels et les monopoles qui se partageraient le marché et fixeraient les prix. Le droit de la concurrence dans l’Union européenne partage certains points communs avec le droit antitrust des États-Unis bien qu'il y ait quelques différences, ainsi, par exemple, le droit américain est destiné à protéger les compétiteurs de l'influence des monopoles, tandis que le droit européen a pour but de protéger les consommateurs des comportements anti-compétitif. Le droit européen de la concurrence compte quatre branches : * les cartels, ou le contrôle de collusions et des autres pratiques anti-compétitives qui affectent l'Union (ou, depuis 1994, l'espace économique européen). La disposition pertinente est l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). * l'abus de position dominante. Le droit de l’Union s'applique aux acteurs « dominants » sur le marché dont les parts de marché sont supérieures à 38 % (aux États-Unis, la part de marché nécessaire pour qu'il y ait une intervention est de plus de 60 %). La disposition pertinente est l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). * les fusions, le contrôle des projets de concentrations, les acquisitions et les coentreprises (joint venture) concernant les compagnies ayant un certain niveau de chiffre d'affaires prédéfinis dans l’UE/EEE. Contrairement aux autres branches, basées sur les traités, le contrôle des concentrations se base sur le . * les aides d’État, qui contrôle les aides directes ou indirectes données par les États membres de l'Union européenne aux entreprises. La disposition pertinente est l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce dernier point est une caractéristique unique du régime du droit européen de la concurrence. L'UE se composant de différents États membres indépendants, la politique de la concurrence et la création du marché unique auraient pu devenir inefficace si les États membres avaient été libres de soutenir les entreprises comme ils le voulaient. La première autorité appliquant les droits européens de la concurrence reste la Commission européenne et la , bien que certaines aides d’État dans certains secteurs, tels que les transports, relèvent d'autres directorats-généraux. Le 1er mai 2004, un régime décentralisé concernant le régime antitrust est entré en vigueur afin d'augmenter la participation des autorités nationales de la concurrence et des cours nationales dans l’application droit européen de la concurrence. Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparatives. (fr)
  • Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen (l’Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le droit de la concurrence de l’Union européenne est né du désir d'assurer que les efforts des gouvernements ne seraient pas déformés par les sociétés abusant de leur pouvoir sur le marché. Certaines dispositions présentes dans les traités sont faites afin d'assurer que la libre compétition prévale sur les cartels et les monopoles qui se partageraient le marché et fixeraient les prix. Le droit de la concurrence dans l’Union européenne partage certains points communs avec le droit antitrust des États-Unis bien qu'il y ait quelques différences, ainsi, par exemple, le droit américain est destiné à protéger les compétiteurs de l'influence des monopoles, tandis que le droit européen a pour but de protéger les consommateurs des comportements anti-compétitif. Le droit européen de la concurrence compte quatre branches : * les cartels, ou le contrôle de collusions et des autres pratiques anti-compétitives qui affectent l'Union (ou, depuis 1994, l'espace économique européen). La disposition pertinente est l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). * l'abus de position dominante. Le droit de l’Union s'applique aux acteurs « dominants » sur le marché dont les parts de marché sont supérieures à 38 % (aux États-Unis, la part de marché nécessaire pour qu'il y ait une intervention est de plus de 60 %). La disposition pertinente est l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). * les fusions, le contrôle des projets de concentrations, les acquisitions et les coentreprises (joint venture) concernant les compagnies ayant un certain niveau de chiffre d'affaires prédéfinis dans l’UE/EEE. Contrairement aux autres branches, basées sur les traités, le contrôle des concentrations se base sur le . * les aides d’État, qui contrôle les aides directes ou indirectes données par les États membres de l'Union européenne aux entreprises. La disposition pertinente est l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce dernier point est une caractéristique unique du régime du droit européen de la concurrence. L'UE se composant de différents États membres indépendants, la politique de la concurrence et la création du marché unique auraient pu devenir inefficace si les États membres avaient été libres de soutenir les entreprises comme ils le voulaient. La première autorité appliquant les droits européens de la concurrence reste la Commission européenne et la , bien que certaines aides d’État dans certains secteurs, tels que les transports, relèvent d'autres directorats-généraux. Le 1er mai 2004, un régime décentralisé concernant le régime antitrust est entré en vigueur afin d'augmenter la participation des autorités nationales de la concurrence et des cours nationales dans l’application droit européen de la concurrence. Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparatives. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 6814556 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 39706 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 190339098 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 1951 (xsd:integer)
  • 1961 (xsd:integer)
  • 1966 (xsd:integer)
  • 1972 (xsd:integer)
  • 1977 (xsd:integer)
  • 1988 (xsd:integer)
  • 1991 (xsd:integer)
  • 1994 (xsd:integer)
  • 1995 (xsd:integer)
  • 2001 (xsd:integer)
  • 2003 (xsd:integer)
  • 2010 (xsd:integer)
  • 2012 (xsd:integer)
  • 2013 (xsd:integer)
prop-fr:applicabilité
  • et espace économique européen (fr)
  • et espace économique européen (fr)
prop-fr:auteur
  • Commission européenne (fr)
  • CJCE (fr)
  • CJUE (fr)
  • TPI (fr)
  • Commission européenne (fr)
  • CJCE (fr)
  • CJUE (fr)
  • TPI (fr)
prop-fr:basesLégales
prop-fr:codeNaturel
  • 139 (xsd:integer)
prop-fr:date
  • 6 (xsd:integer)
prop-fr:dateAdoptionRèglement
  • 2004-01-20 (xsd:date)
prop-fr:dateEntréeVigueurRèglement
  • 2004-02-18 (xsd:date)
prop-fr:datePublicationJo
  • 2004-01-29 (xsd:date)
prop-fr:id
  • 139 (xsd:integer)
  • Devroe (fr)
prop-fr:isbn
  • 978 (xsd:integer)
prop-fr:jour
  • 3 (xsd:integer)
  • 10 (xsd:integer)
  • 14 (xsd:integer)
  • 17 (xsd:integer)
  • 18 (xsd:integer)
  • 23 (xsd:integer)
  • 25 (xsd:integer)
  • 26 (xsd:integer)
  • 27 (xsd:integer)
  • 30 (xsd:integer)
prop-fr:langue
  • en (fr)
  • en (fr)
prop-fr:lienAuteur
  • Nicolas Petit (fr)
  • Nicolas Petit (fr)
prop-fr:lienNoticeBiblio
prop-fr:lienTexte
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:mois
  • décembre (fr)
  • mai (fr)
  • septembre (fr)
  • janvier (fr)
  • juillet (fr)
  • avril (fr)
  • juin (fr)
  • octobre (fr)
  • février (fr)
  • décembre (fr)
  • mai (fr)
  • septembre (fr)
  • janvier (fr)
  • juillet (fr)
  • avril (fr)
  • juin (fr)
  • octobre (fr)
  • février (fr)
prop-fr:nom
  • Droit européen de la concurrence (fr)
  • Petit (fr)
  • Devroe (fr)
  • Fairhurst (fr)
  • Verdure (fr)
  • Van den Bossche (fr)
  • Geradin (fr)
  • Nihoul (fr)
  • Droit européen de la concurrence (fr)
  • Petit (fr)
  • Devroe (fr)
  • Fairhurst (fr)
  • Verdure (fr)
  • Van den Bossche (fr)
  • Geradin (fr)
  • Nihoul (fr)
prop-fr:numeroCelex
  • 32004 (xsd:integer)
prop-fr:numéro
  • 101 (xsd:integer)
  • 102 (xsd:integer)
  • 103 (xsd:integer)
  • 105 (xsd:integer)
  • 106 (xsd:integer)
  • 107 (xsd:integer)
prop-fr:origine
  • Conseil (fr)
  • Conseil (fr)
prop-fr:pageJo
  • 1 (xsd:integer)
prop-fr:pagesTotales
  • 41 (xsd:integer)
  • 830 (xsd:integer)
  • 924 (xsd:integer)
prop-fr:prénom
  • Nicolas (fr)
  • Paul (fr)
  • Christophe (fr)
  • Damien (fr)
  • John (fr)
  • Wouter (fr)
  • Anne-Marie (fr)
  • Nicolas (fr)
  • Paul (fr)
  • Christophe (fr)
  • Damien (fr)
  • John (fr)
  • Wouter (fr)
  • Anne-Marie (fr)
prop-fr:sousTitre
  • Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (fr)
  • A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne (fr)
  • Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export (fr)
  • European Competition Law (fr)
  • Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH (fr)
  • Enichem Anic SpA contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Société Technique Minière contre Maschinenbau Ulm GmbH (fr)
  • Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Métropole télévision , Suez-Lyonnaise des eaux, France Télécom et Télévision française 1 SA contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (fr)
  • A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne (fr)
  • Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export (fr)
  • European Competition Law (fr)
  • Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH (fr)
  • Enichem Anic SpA contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Société Technique Minière contre Maschinenbau Ulm GmbH (fr)
  • Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (fr)
  • Métropole télévision , Suez-Lyonnaise des eaux, France Télécom et Télévision française 1 SA contre Commission des Communautés européennes (fr)
prop-fr:texte
  • 106 (xsd:integer)
  • article 101 (fr)
  • article 102 (fr)
  • article 103 (fr)
  • article 105 (fr)
  • article 107 (fr)
prop-fr:titre
  • Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (fr)
  • Sourcebook on EU Competition Law (fr)
  • Recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (fr)
  • Accord sur l'espace économique européen (fr)
  • Affaire 22/71 (fr)
  • Affaire C-26/76 (fr)
  • Affaire C-30/59 (fr)
  • Affaire C-41/90 (fr)
  • Affaire C-48/69 (fr)
  • Affaire C-56/65 (fr)
  • Affaire T-112/99 (fr)
  • Affaire T-6/89 (fr)
  • Affaires jointes 56 et 58-64 (fr)
  • Conférence de Wouter Devroe (fr)
  • Law of the European Union (fr)
  • Protocoles annexés aux traités (fr)
  • Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (fr)
  • Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (fr)
  • Affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85 (fr)
  • Version consolidé du traité instituant la Communauté européenne (fr)
  • relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (fr)
  • Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73 (fr)
  • Judicial Review in European Union Competition Law : A Quantitative and Qualitative Assessment (fr)
  • Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (fr)
  • Sourcebook on EU Competition Law (fr)
  • Recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (fr)
  • Accord sur l'espace économique européen (fr)
  • Affaire 22/71 (fr)
  • Affaire C-26/76 (fr)
  • Affaire C-30/59 (fr)
  • Affaire C-41/90 (fr)
  • Affaire C-48/69 (fr)
  • Affaire C-56/65 (fr)
  • Affaire T-112/99 (fr)
  • Affaire T-6/89 (fr)
  • Affaires jointes 56 et 58-64 (fr)
  • Conférence de Wouter Devroe (fr)
  • Law of the European Union (fr)
  • Protocoles annexés aux traités (fr)
  • Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (fr)
  • Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (fr)
  • Affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85 (fr)
  • Version consolidé du traité instituant la Communauté européenne (fr)
  • relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (fr)
  • Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73 (fr)
  • Judicial Review in European Union Competition Law : A Quantitative and Qualitative Assessment (fr)
prop-fr:typeActe
  • règlement (fr)
  • règlement (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:éditeur
  • Université de Maastricht (fr)
  • Larcier (fr)
  • Pearson Education Limited (fr)
  • Tilburg Law School Research Paper (fr)
  • Université de Maastricht (fr)
  • Larcier (fr)
  • Pearson Education Limited (fr)
  • Tilburg Law School Research Paper (fr)
dct:subject
rdfs:comment
  • Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen (l’Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le droit européen de la concurrence compte quatre branches : Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparatives. (fr)
  • Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen (l’Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le droit européen de la concurrence compte quatre branches : Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparatives. (fr)
rdfs:label
  • Конкурентное право Европейского союза (ru)
  • Droit de la concurrence (Union européenne) (fr)
  • Закон про конкуренцію Європейської спільноти (uk)
  • Конкурентное право Европейского союза (ru)
  • Droit de la concurrence (Union européenne) (fr)
  • Закон про конкуренцію Європейської спільноти (uk)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Powered by OpenLink Virtuoso    This material is Open Knowledge     W3C Semantic Web Technology     This material is Open Knowledge    Valid XHTML + RDFa
This content was extracted from Wikipedia and is licensed under the Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported License