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- En France, les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du code de commerce et constituent une spécificité du droit interne français (une "exception française") par rapport au droit européen de la concurrence, lequel n'interdit que les seules pratiques anticoncurrentielles. Codifiée au Livre IV, Titre IV du Code de commerce, cette réglementation interne - dont certaines dispositions donnent lieu à un abondant contentieux - s'ajoute à celle concernant la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue aux articles L.420-1 et L.420-2 dudit Code. Ces deux corps de règles ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et une même pratique peut parfaitement faire l'objet d'une répression au titre du droit des pratiques restrictives de concurrence mais également au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles. (fr)
- En France, les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du code de commerce et constituent une spécificité du droit interne français (une "exception française") par rapport au droit européen de la concurrence, lequel n'interdit que les seules pratiques anticoncurrentielles. Codifiée au Livre IV, Titre IV du Code de commerce, cette réglementation interne - dont certaines dispositions donnent lieu à un abondant contentieux - s'ajoute à celle concernant la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue aux articles L.420-1 et L.420-2 dudit Code. Ces deux corps de règles ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et une même pratique peut parfaitement faire l'objet d'une répression au titre du droit des pratiques restrictives de concurrence mais également au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles. (fr)
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- En France, les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du code de commerce et constituent une spécificité du droit interne français (une "exception française") par rapport au droit européen de la concurrence, lequel n'interdit que les seules pratiques anticoncurrentielles. Codifiée au Livre IV, Titre IV du Code de commerce, cette réglementation interne - dont certaines dispositions donnent lieu à un abondant contentieux - s'ajoute à celle concernant la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue aux articles L.420-1 et L.420-2 dudit Code. Ces deux corps de règles ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et une même pratique peut parfaitement faire l'objet d'une répression au titre du droit des pratiques restrictives de concurrence mais également (fr)
- En France, les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du code de commerce et constituent une spécificité du droit interne français (une "exception française") par rapport au droit européen de la concurrence, lequel n'interdit que les seules pratiques anticoncurrentielles. Codifiée au Livre IV, Titre IV du Code de commerce, cette réglementation interne - dont certaines dispositions donnent lieu à un abondant contentieux - s'ajoute à celle concernant la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue aux articles L.420-1 et L.420-2 dudit Code. Ces deux corps de règles ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et une même pratique peut parfaitement faire l'objet d'une répression au titre du droit des pratiques restrictives de concurrence mais également (fr)
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- Pratique restrictive de concurrence (France) (fr)
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