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- Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce). Il comporte des spécificités en prévoyant les pratiques anticoncurrentielles d'abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce) et de prix abusivement bas (article L. 420-5 du code de commerce). Il comprend également un système de contrôle des concentrations. Les autorités françaises chargées de faire respecter le droit français de la concurrence sont la DGCCRF, qui dépend du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, et l'Autorité de la concurrence, une autorité indépendante. (fr)
- Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce). Il comporte des spécificités en prévoyant les pratiques anticoncurrentielles d'abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce) et de prix abusivement bas (article L. 420-5 du code de commerce). Il comprend également un système de contrôle des concentrations. Les autorités françaises chargées de faire respecter le droit français de la concurrence sont la DGCCRF, qui dépend du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, et l'Autorité de la concurrence, une autorité indépendante. (fr)
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- Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce). Il comporte des spécificités en prévoyant les pratiques anticoncurrentielles d'abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce) et de prix abusivement bas (article L. 420-5 du code de commerce). Il comprend également un système de contrôle des concentrations. Les autorités françaises chargées de faire respecter le droit français de la concurrence sont la DGCCRF, qui dépend du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, et l'Autorité de la concurrence, une autorité indépendante. (fr)
- Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce). Il comporte des spécificités en prévoyant les pratiques anticoncurrentielles d'abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce) et de prix abusivement bas (article L. 420-5 du code de commerce). Il comprend également un système de contrôle des concentrations. Les autorités françaises chargées de faire respecter le droit français de la concurrence sont la DGCCRF, qui dépend du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, et l'Autorité de la concurrence, une autorité indépendante. (fr)
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- Droit de la concurrence en France (fr)
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