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- La direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) est, en France, un service à compétence nationale (SCN) de la direction générale des Finances publiques, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale. Elle a été fondée en 1969. En 2019, elle comprenait : 1.
* Huit Brigades Nationales d'Investigations (BNI) en charge d'enquêter sur les nouveaux procédés de fraude fiscale, 2.
* Onze brigades interrégionales d'intervention (BII) (dont trois à Paris et huit en Province); ses effectifs étaient de 423 emplois. Ces BII sont spécialisées dans la mise en œuvre d'opérations dites lourdes à savoir l'utilisation de l'art L16B du Livre des procédures fiscales qui permet aux agents d'opérer des visites de lieux appartenant à des contribuables soupçonnés de se soustraire à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée . Cette procédure de saisie et de visite (improprement appelée « perquisition fiscale ») est réalisée sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention compétent et implique la présence d'un officier de police judiciaire sur place. Elle est basée à Pantin (93). (fr)
- La direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) est, en France, un service à compétence nationale (SCN) de la direction générale des Finances publiques, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale. Elle a été fondée en 1969. En 2019, elle comprenait : 1.
* Huit Brigades Nationales d'Investigations (BNI) en charge d'enquêter sur les nouveaux procédés de fraude fiscale, 2.
* Onze brigades interrégionales d'intervention (BII) (dont trois à Paris et huit en Province); ses effectifs étaient de 423 emplois. Ces BII sont spécialisées dans la mise en œuvre d'opérations dites lourdes à savoir l'utilisation de l'art L16B du Livre des procédures fiscales qui permet aux agents d'opérer des visites de lieux appartenant à des contribuables soupçonnés de se soustraire à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée . Cette procédure de saisie et de visite (improprement appelée « perquisition fiscale ») est réalisée sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention compétent et implique la présence d'un officier de police judiciaire sur place. Elle est basée à Pantin (93). (fr)
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- La direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) est, en France, un service à compétence nationale (SCN) de la direction générale des Finances publiques, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale. Elle a été fondée en 1969. En 2019, elle comprenait : Elle est basée à Pantin (93). (fr)
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