La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est créée en 2003 après que les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la Section de première instance et la Section d'appel) aient été divisées en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

Property Value
dbo:abstract
  • La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est créée en 2003 après que les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la Section de première instance et la Section d'appel) aient été divisées en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Son siège est situé à Ottawa, la capitale du Canada, bien qu'elle entende des litiges dans dix-huit villes réparties dans tout le pays. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique. La compétence de la cour couvre plusieurs domaines de droit spécialisés, notamment le droit fiscal, le droit maritime, le droit de l'immigration, le droit des autochtones, le droit carcéral, le droit aéronautique, le droit social, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la sécurité nationale. (fr)
  • La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est créée en 2003 après que les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la Section de première instance et la Section d'appel) aient été divisées en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Son siège est situé à Ottawa, la capitale du Canada, bien qu'elle entende des litiges dans dix-huit villes réparties dans tout le pays. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique. La compétence de la cour couvre plusieurs domaines de droit spécialisés, notamment le droit fiscal, le droit maritime, le droit de l'immigration, le droit des autochtones, le droit carcéral, le droit aéronautique, le droit social, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la sécurité nationale. (fr)
dbo:country
dbo:thumbnail
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 5034987 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 2910 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 185163695 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:autoriséPar
  • Loi constitutionnelle de 1867, 101 et Loi sur les Cours fédérales, 3 (fr)
  • Loi constitutionnelle de 1867, 101 et Loi sur les Cours fédérales, 3 (fr)
prop-fr:composition
  • 17 (xsd:integer)
prop-fr:création
  • 2003 (xsd:integer)
prop-fr:depuis
  • 2014-10-09 (xsd:date)
prop-fr:géolocalisation
  • Ontario (fr)
  • Ontario (fr)
prop-fr:langue
  • Français et anglais (fr)
  • Français et anglais (fr)
prop-fr:latitude
  • 45.423045 (xsd:double)
prop-fr:longitude
  • -75.696722 (xsd:double)
prop-fr:légendeImage
  • Édifice Thomas D'Arcy McGee, siège de la cour à Ottawa. (fr)
  • Édifice Thomas D'Arcy McGee, siège de la cour à Ottawa. (fr)
prop-fr:nom
  • Cour d'appel fédérale (fr)
  • Cour d'appel fédérale (fr)
prop-fr:nomChef
  • Marc Noël (fr)
  • Marc Noël (fr)
prop-fr:nomination
  • Gouverneur général sur recommandation du premier ministre (fr)
  • Gouverneur général sur recommandation du premier ministre (fr)
prop-fr:siteWeb
prop-fr:siège
  • 90 (xsd:integer)
  • Ottawa K1A 0H9 (fr)
prop-fr:tailleImage
  • 250 (xsd:integer)
prop-fr:titreChef
  • Juge en chef de la Cour d'appel fédérale (fr)
  • Juge en chef de la Cour d'appel fédérale (fr)
prop-fr:type
  • Cour administrative d'appel (fr)
  • Cour administrative d'appel (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est créée en 2003 après que les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la Section de première instance et la Section d'appel) aient été divisées en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. (fr)
  • La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle est créée en 2003 après que les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la Section de première instance et la Section d'appel) aient été divisées en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. (fr)
rdfs:label
  • Cour d'appel fédérale (fr)
  • Cour d'appel fédérale (fr)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:homepage
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of