En France, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative, créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.

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  • En France, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative, créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur. (fr)
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