Le Code judiciaire (néerlandais : Gerechtelijk wetboek) ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique.
Le Code judiciaire (néerlandais : Gerechtelijk wetboek) ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique. (fr)
Le Code judiciaire (néerlandais : Gerechtelijk wetboek) ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique. (fr)
Le Code judiciaire (néerlandais : Gerechtelijk wetboek) ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique. (fr)
Le Code judiciaire (néerlandais : Gerechtelijk wetboek) ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique. (fr)
