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- En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes :
* celles dont le montant n'excède pas 5 000 € au 01/09/2018, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal.
* celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation.Il est compétent en matière d'apposition des scellés, d'incapacité des majeurs à gérer leurs biens en raison de leur état de santé et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. Il met en observation les malades mentaux en cas de collocation. Parfois le juge de paix suppléant est un avocat ou un notaire. Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l'entreprise. Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton. (fr)
- En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes :
* celles dont le montant n'excède pas 5 000 € au 01/09/2018, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal.
* celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation.Il est compétent en matière d'apposition des scellés, d'incapacité des majeurs à gérer leurs biens en raison de leur état de santé et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. Il met en observation les malades mentaux en cas de collocation. Parfois le juge de paix suppléant est un avocat ou un notaire. Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l'entreprise. Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton. (fr)
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- En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes :
* celles dont le montant n'excède pas 5 000 € au 01/09/2018, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal.
* celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes et aux expropriations. Parfois le juge de paix suppléant est un avocat ou un notaire. Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l'entreprise. Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton. (fr)
- En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes :
* celles dont le montant n'excède pas 5 000 € au 01/09/2018, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal.
* celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes et aux expropriations. Parfois le juge de paix suppléant est un avocat ou un notaire. Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l'entreprise. Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton. (fr)
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- Justice de paix en Belgique (fr)
- Vrederechter (België) (nl)
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