Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec. Il a été adopté en 1866 par le Parlement de la province du Canada, pour s'appliquer sur le territoire du Canada-Est. Lors de la création du Canada en 1867, le code est devenu sous la responsabilité du Parlement du Québec, sans qu'il soit adopté à nouveau.

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  • Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec. Il a été adopté en 1866 par le Parlement de la province du Canada, pour s'appliquer sur le territoire du Canada-Est. Lors de la création du Canada en 1867, le code est devenu sous la responsabilité du Parlement du Québec, sans qu'il soit adopté à nouveau. (fr)
  • Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec. Il a été adopté en 1866 par le Parlement de la province du Canada, pour s'appliquer sur le territoire du Canada-Est. Lors de la création du Canada en 1867, le code est devenu sous la responsabilité du Parlement du Québec, sans qu'il soit adopté à nouveau. (fr)
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  • d'aprés le rôle déposé dans le bureau du greffier du Conseil législatif, tel que prescrit par l'Acte 29-30 Vict. chap. 25, 1866 (fr)
  • d'aprés le rôle déposé dans le bureau du greffier du Conseil législatif, tel que prescrit par l'Acte 29-30 Vict. chap. 25, 1866 (fr)
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  • La formation d'un droit mixte : l'évolution de la procédure civile de 1774 à 1867 (fr)
  • Code de procédure civile du Bas Canada (fr)
  • Code de procédure civile du Bas-Canada (fr)
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  • Les Éditions Thémis (fr)
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  • Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec. Il a été adopté en 1866 par le Parlement de la province du Canada, pour s'appliquer sur le territoire du Canada-Est. Lors de la création du Canada en 1867, le code est devenu sous la responsabilité du Parlement du Québec, sans qu'il soit adopté à nouveau. (fr)
  • Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec. Il a été adopté en 1866 par le Parlement de la province du Canada, pour s'appliquer sur le territoire du Canada-Est. Lors de la création du Canada en 1867, le code est devenu sous la responsabilité du Parlement du Québec, sans qu'il soit adopté à nouveau. (fr)
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  • Code de procédure civile du Bas-Canada (fr)
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