En procédure civile, une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, ou clause de prorogation de compétence, ou encore clause d'élection de for, est une stipulation contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Article détaillé : compétence (droit).

Property Value
dbo:abstract
  • En procédure civile, une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, ou clause de prorogation de compétence, ou encore clause d'élection de for, est une stipulation contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Article détaillé : compétence (droit). (fr)
  • En procédure civile, une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, ou clause de prorogation de compétence, ou encore clause d'élection de for, est une stipulation contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Article détaillé : compétence (droit). (fr)
dbo:wikiPageID
  • 907445 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 875 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 188173347 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • En procédure civile, une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, ou clause de prorogation de compétence, ou encore clause d'élection de for, est une stipulation contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Article détaillé : compétence (droit). (fr)
  • En procédure civile, une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, ou clause de prorogation de compétence, ou encore clause d'élection de for, est une stipulation contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Article détaillé : compétence (droit). (fr)
rdfs:label
  • Clause attributive de compétence en droit français (fr)
  • Clause attributive de compétence en droit français (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of