Une charte départementale des expulsions (ou charte départementale des expulsions locatives) est un texte élaboré au niveau départemental français entre les différents acteurs sollicités en cas d'expulsion : préfecture, bailleurs sociaux, magistrats, commission de surendettement des particuliers... La mise en place de ces chartes fait suite à la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

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  • Une charte départementale des expulsions (ou charte départementale des expulsions locatives) est un texte élaboré au niveau départemental français entre les différents acteurs sollicités en cas d'expulsion : préfecture, bailleurs sociaux, magistrats, commission de surendettement des particuliers... La mise en place de ces chartes fait suite à la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. (fr)
  • Une charte départementale des expulsions (ou charte départementale des expulsions locatives) est un texte élaboré au niveau départemental français entre les différents acteurs sollicités en cas d'expulsion : préfecture, bailleurs sociaux, magistrats, commission de surendettement des particuliers... La mise en place de ces chartes fait suite à la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. (fr)
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  • Charte départementale de prévention des expulsions (fr)
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