La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale. Elle examine notamment la plupart des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce.

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  • La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale. Elle examine notamment la plupart des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce. (fr)
  • La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale. Elle examine notamment la plupart des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce. (fr)
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  • La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale. Elle examine notamment la plupart des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce. (fr)
  • La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale. Elle examine notamment la plupart des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce. (fr)
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  • Chambre commerciale de la Cour de cassation française (fr)
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