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- L'article 3 du code civil français est relatif à l'application de la loi dans l'espace. Cet article est censé donner une réponse à la difficile question : Est-ce la loi française que l'on doit appliquer dans cette situation ? De manière exceptionnelle, cet article est resté le même depuis sa rédaction d'origine datant du Code civil de 1804. Cette spécificité peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une préférence très nette pour l'application du droit français au lieu des autres droits nationaux ; ce qui permet l'application par le juge français du droit qu'il connait le plus, le sien. (fr)
- L'article 3 du code civil français est relatif à l'application de la loi dans l'espace. Cet article est censé donner une réponse à la difficile question : Est-ce la loi française que l'on doit appliquer dans cette situation ? De manière exceptionnelle, cet article est resté le même depuis sa rédaction d'origine datant du Code civil de 1804. Cette spécificité peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une préférence très nette pour l'application du droit français au lieu des autres droits nationaux ; ce qui permet l'application par le juge français du droit qu'il connait le plus, le sien. (fr)
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- L'article 3 (fr)
- Le texte de l'article 3 du code civil français (fr)
- L'article 3 (fr)
- Le texte de l'article 3 du code civil français (fr)
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- L'article 3 du code civil français est relatif à l'application de la loi dans l'espace. Cet article est censé donner une réponse à la difficile question : Est-ce la loi française que l'on doit appliquer dans cette situation ? De manière exceptionnelle, cet article est resté le même depuis sa rédaction d'origine datant du Code civil de 1804. (fr)
- L'article 3 du code civil français est relatif à l'application de la loi dans l'espace. Cet article est censé donner une réponse à la difficile question : Est-ce la loi française que l'on doit appliquer dans cette situation ? De manière exceptionnelle, cet article est resté le même depuis sa rédaction d'origine datant du Code civil de 1804. (fr)
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- Article 3 du code civil français (fr)
- Article 3 du code civil français (fr)
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