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- La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Signée à Rome le 19 juin 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles et retient à cette fin un système dualiste, posant comme principe l'autonomie de la volonté puis comme rattachement subsidiaire des critères objectifs. Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, surnommé « Rome I ». (fr)
- La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Signée à Rome le 19 juin 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles et retient à cette fin un système dualiste, posant comme principe l'autonomie de la volonté puis comme rattachement subsidiaire des critères objectifs. Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, surnommé « Rome I ». (fr)
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- Übereinkommen über das auf vertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Recht
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- La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Signée à Rome le 19 juin 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, surnommé « Rome I ». (fr)
- La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Signée à Rome le 19 juin 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, surnommé « Rome I ». (fr)
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- Convenio de Roma (es)
- Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (fr)
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- Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (fr)
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