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About: http://fr.dbpedia.org/resource/Article_38_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française

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L’article 38 de la Constitution de la Cinquième République française permet au Gouvernement de prendre, après habilitation votée par le Parlement, des mesures qui relèvent du domaine de la loi par ordonnances. L’habilitation prend la forme d’une loi, les mesures devant par la suite être ratifiées par une seconde loi.

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  • Article 38 de la Constitution de la Cinquième République française (fr)
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