L'article 74-1 de la Constitution française prévoit une procédure, plus légère que la procédure législative ordinaire, qui permet d'adapter dans les collectivités situées outre-mer les lois applicables en France métropolitaine. Cet article, créé par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, crée un nouveau type d'ordonnances qui s'ajoute à celles de l'article 38.

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  • L'article 74-1 de la Constitution française prévoit une procédure, plus légère que la procédure législative ordinaire, qui permet d'adapter dans les collectivités situées outre-mer les lois applicables en France métropolitaine. Cet article, créé par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, crée un nouveau type d'ordonnances qui s'ajoute à celles de l'article 38. (fr)
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  • L'article 74-1 de la Constitution française prévoit une procédure, plus légère que la procédure législative ordinaire, qui permet d'adapter dans les collectivités situées outre-mer les lois applicables en France métropolitaine. Cet article, créé par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, crée un nouveau type d'ordonnances qui s'ajoute à celles de l'article 38. (fr)
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  • Article 74-1 de la Constitution de la Cinquième République française (fr)
  • Article 74-1 de la Constitution de la Cinquième République française (fr)
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