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- L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés est le dernier article de la rubrique Garanties juridiques de la Charte des droits de la Constitution du Canada. Il accorde à chacun le droit à l'assistance d'un interprète lors d'un procès si la personne ne comprend pas la langue utilisée ou est sourde. (fr)
- L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés est le dernier article de la rubrique Garanties juridiques de la Charte des droits de la Constitution du Canada. Il accorde à chacun le droit à l'assistance d'un interprète lors d'un procès si la personne ne comprend pas la langue utilisée ou est sourde. (fr)
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- L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés est le dernier article de la rubrique Garanties juridiques de la Charte des droits de la Constitution du Canada. Il accorde à chacun le droit à l'assistance d'un interprète lors d'un procès si la personne ne comprend pas la langue utilisée ou est sourde. (fr)
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- Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
- Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
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