| dbo:abstract
|
- L'accord de Perth (en anglais : Perth Agreement) est un accord conclu le 28 octobre 2011 entre les chefs de gouvernement des seize royaumes du Commonwealth à l'occasion du 22e CHOGM à Perth (Australie). L'accord porte sur les changements des lois de succession pour le trône. Il est transposé dans la loi britannique par l'Acte de succession à la Couronne de 2013. Les principales modifications proposées sont les suivantes :
* Le remplacement de la primogéniture de préférence masculine par la primogéniture absolue ;
* L'abolition de l'exclusion de l'ordre de succession des dynastes ayant épousé des catholiques romains ;
* La réduction du nombre des dynastes dont le mariage doit être autorisé par le souverain ; L'interdiction faite aux non-protestants de devenir monarque et l'obligation pour ce dernier d'être en communion avec l'Église d'Angleterre ne sont, quant à elles, pas modifiées. Le Statut de Westminster de 1931 prévoit que toute modification des lois de succession au trône reçoive le consentement de l'ensemble des royaumes du Commonwealth, ce qui a rendu le processus de mise en œuvre de l'accord long et complexe. Il y a alors seize royaumes du Commonwealth, des États indépendants qui partagent la même personne comme chef d'État et monarque constitutionnel : le Royaume-Uni, Antigua-et-Barbuda, l'Australie, les Bahamas, la Barbade, le Belize, le Canada, la Grenade, la Jamaïque, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, les Îles Salomon et les Tuvalu. En décembre 2012, tous les gouvernements de ces royaumes ont approuvé l'accord. Le jour où les changements entrent en vigueur, le 26 mars 2015, les premières personnes directement touchées sont les enfants de Lady Davina Lewis : les places de son fils Tane (né en 2012) et de sa fille Senna (née en 2010) dans l'ordre de succession sont inversées, les hommes nés après le 28 octobre 2011 — date d'adoption de l'accord — ne précédant plus leurs sœurs aînées. (fr)
- L'accord de Perth (en anglais : Perth Agreement) est un accord conclu le 28 octobre 2011 entre les chefs de gouvernement des seize royaumes du Commonwealth à l'occasion du 22e CHOGM à Perth (Australie). L'accord porte sur les changements des lois de succession pour le trône. Il est transposé dans la loi britannique par l'Acte de succession à la Couronne de 2013. Les principales modifications proposées sont les suivantes :
* Le remplacement de la primogéniture de préférence masculine par la primogéniture absolue ;
* L'abolition de l'exclusion de l'ordre de succession des dynastes ayant épousé des catholiques romains ;
* La réduction du nombre des dynastes dont le mariage doit être autorisé par le souverain ; L'interdiction faite aux non-protestants de devenir monarque et l'obligation pour ce dernier d'être en communion avec l'Église d'Angleterre ne sont, quant à elles, pas modifiées. Le Statut de Westminster de 1931 prévoit que toute modification des lois de succession au trône reçoive le consentement de l'ensemble des royaumes du Commonwealth, ce qui a rendu le processus de mise en œuvre de l'accord long et complexe. Il y a alors seize royaumes du Commonwealth, des États indépendants qui partagent la même personne comme chef d'État et monarque constitutionnel : le Royaume-Uni, Antigua-et-Barbuda, l'Australie, les Bahamas, la Barbade, le Belize, le Canada, la Grenade, la Jamaïque, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, les Îles Salomon et les Tuvalu. En décembre 2012, tous les gouvernements de ces royaumes ont approuvé l'accord. Le jour où les changements entrent en vigueur, le 26 mars 2015, les premières personnes directement touchées sont les enfants de Lady Davina Lewis : les places de son fils Tane (né en 2012) et de sa fille Senna (née en 2010) dans l'ordre de succession sont inversées, les hommes nés après le 28 octobre 2011 — date d'adoption de l'accord — ne précédant plus leurs sœurs aînées. (fr)
|
