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- Le Royal Marriages Act 1772 est un acte du Parlement britannique émis en 1772 qui explicite les conditions que doivent respecter les membres de la famille royale pour conclure un mariage légitime. Pour valider leur union, les princes dynastes doivent ainsi solliciter l'autorisation du monarque britannique, qui dispose d'un droit de veto, notamment en cas de mariage morganatique. Le Royal Marriages Act a été aboli par l'Accord de Perth de 2011. (fr)
- Le Royal Marriages Act 1772 est un acte du Parlement britannique émis en 1772 qui explicite les conditions que doivent respecter les membres de la famille royale pour conclure un mariage légitime. Pour valider leur union, les princes dynastes doivent ainsi solliciter l'autorisation du monarque britannique, qui dispose d'un droit de veto, notamment en cas de mariage morganatique. Le Royal Marriages Act a été aboli par l'Accord de Perth de 2011. (fr)
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- Le Royal Marriages Act 1772 est un acte du Parlement britannique émis en 1772 qui explicite les conditions que doivent respecter les membres de la famille royale pour conclure un mariage légitime. Pour valider leur union, les princes dynastes doivent ainsi solliciter l'autorisation du monarque britannique, qui dispose d'un droit de veto, notamment en cas de mariage morganatique. Le Royal Marriages Act a été aboli par l'Accord de Perth de 2011. (fr)
- Le Royal Marriages Act 1772 est un acte du Parlement britannique émis en 1772 qui explicite les conditions que doivent respecter les membres de la famille royale pour conclure un mariage légitime. Pour valider leur union, les princes dynastes doivent ainsi solliciter l'autorisation du monarque britannique, qui dispose d'un droit de veto, notamment en cas de mariage morganatique. Le Royal Marriages Act a été aboli par l'Accord de Perth de 2011. (fr)
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- Royal Marriages Act 1772 (de)
- Royal Marriages Act 1772 (fr)
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