L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger.

Property Value
dbo:abstract
  • L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger. (fr)
  • L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 14349359 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 6628 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 191488087 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:amende
  • 30000 (xsd:integer)
prop-fr:classification
  • délit (fr)
  • délit (fr)
prop-fr:emprisonnement
  • 6.31152E7
prop-fr:incrimination
  • article (fr)
  • article (fr)
prop-fr:nom
  • Abstention de combattre un sinistre (fr)
  • Abstention de combattre un sinistre (fr)
prop-fr:prescription
  • 1.893456E8
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger. (fr)
  • L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger. (fr)
rdfs:label
  • Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français (fr)
  • Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of