L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une situation d'urgence concernant une épidémie, pandémie ou crise sanitaire mettant en péril tout ou partie du pays en question.
L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une situation d'urgence concernant une épidémie, pandémie ou crise sanitaire mettant en péril tout ou partie du pays en question. (fr)
L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une situation d'urgence concernant une épidémie, pandémie ou crise sanitaire mettant en péril tout ou partie du pays en question. (fr)
L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une situation d'urgence concernant une épidémie, pandémie ou crise sanitaire mettant en péril tout ou partie du pays en question. (fr)
L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une situation d'urgence concernant une épidémie, pandémie ou crise sanitaire mettant en péril tout ou partie du pays en question. (fr)