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- En matière civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, l'inutilité d'un acte juridique. Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent se conformer. (fr)
- En matière civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, l'inutilité d'un acte juridique. Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent se conformer. (fr)
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- En matière civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, l'inutilité d'un acte juridique. Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent se conformer. (fr)
- En matière civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, l'inutilité d'un acte juridique. Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent se conformer. (fr)
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- Vice de forme (fr)
- Vice de forme (fr)
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