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- La United States Sentencing Commission est une agence indépendante du pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral des États-Unis. Elle est chargée de formuler les directives de détermination de la peine pour les tribunaux fédéraux des États-Unis. La Commission promulgue les (en), qui ont remplacé l'ancien système de condamnation pour une durée indéterminée qui permettait aux juges de première instance de prononcer des peines allant de la probation à la peine légale maximale pour l'infraction. Son siège est situé à Washington, D.C. La commission a été créée par les dispositions de la Sentencing Reform Act de la (en). La constitutionnalité de la commission a été contestée en tant qu'empiètement du Congrès des États-Unis sur le pouvoir de l'exécutif, mais confirmée par la Cour suprême des États-Unis dans la décision (en), (en) (en) 361 (1989) La U.S. Sentencing Commission a été créée par le Congrès en tant qu'agence permanente et indépendante au sein du pouvoir judiciaire. Les sept membres de la Commission sont nommés par le Président et confirmés par le Sénat pour un mandat de six ans. Les membres de la Commission peuvent être renouvelés pour un mandat supplémentaire, également avec l’avis et le consentement du Sénat. Trois de ses membres doivent être des (en), et pas plus de quatre ne peuvent appartenir au même parti politique. Le procureur général des États-Unis ou son représentant et le président de la (en) en sont membres d'office, sans droit de vote. (fr)
- La United States Sentencing Commission est une agence indépendante du pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral des États-Unis. Elle est chargée de formuler les directives de détermination de la peine pour les tribunaux fédéraux des États-Unis. La Commission promulgue les (en), qui ont remplacé l'ancien système de condamnation pour une durée indéterminée qui permettait aux juges de première instance de prononcer des peines allant de la probation à la peine légale maximale pour l'infraction. Son siège est situé à Washington, D.C. La commission a été créée par les dispositions de la Sentencing Reform Act de la (en). La constitutionnalité de la commission a été contestée en tant qu'empiètement du Congrès des États-Unis sur le pouvoir de l'exécutif, mais confirmée par la Cour suprême des États-Unis dans la décision (en), (en) (en) 361 (1989) La U.S. Sentencing Commission a été créée par le Congrès en tant qu'agence permanente et indépendante au sein du pouvoir judiciaire. Les sept membres de la Commission sont nommés par le Président et confirmés par le Sénat pour un mandat de six ans. Les membres de la Commission peuvent être renouvelés pour un mandat supplémentaire, également avec l’avis et le consentement du Sénat. Trois de ses membres doivent être des (en), et pas plus de quatre ne peuvent appartenir au même parti politique. Le procureur général des États-Unis ou son représentant et le président de la (en) en sont membres d'office, sans droit de vote. (fr)
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- lignes directrices fédérales pour la détermination des peines (fr)
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- United States Federal Sentencing Guidelines (fr)
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- La United States Sentencing Commission est une agence indépendante du pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral des États-Unis. Elle est chargée de formuler les directives de détermination de la peine pour les tribunaux fédéraux des États-Unis. La Commission promulgue les (en), qui ont remplacé l'ancien système de condamnation pour une durée indéterminée qui permettait aux juges de première instance de prononcer des peines allant de la probation à la peine légale maximale pour l'infraction. Son siège est situé à Washington, D.C. (fr)
- La United States Sentencing Commission est une agence indépendante du pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral des États-Unis. Elle est chargée de formuler les directives de détermination de la peine pour les tribunaux fédéraux des États-Unis. La Commission promulgue les (en), qui ont remplacé l'ancien système de condamnation pour une durée indéterminée qui permettait aux juges de première instance de prononcer des peines allant de la probation à la peine légale maximale pour l'infraction. Son siège est situé à Washington, D.C. (fr)
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- United States Sentencing Commission (de)
- United States Sentencing Commission (en)
- United States Sentencing Commission (fr)
- لجنة إصدار الأحكام بالولايات المتحدة (ar)
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