En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution.

Property Value
dbo:abstract
  • En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. (fr)
  • En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 7958907 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 1329 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 181010711 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. (fr)
  • En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. (fr)
rdfs:label
  • Ultra vires (fr)
  • Ultra vires (sv)
  • Ultra-vires-Akt (de)
  • Ultra vires (fr)
  • Ultra vires (sv)
  • Ultra-vires-Akt (de)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of