Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte.

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  • Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte. (fr)
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  • Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte. (fr)
  • Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte. (fr)
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  • Tribunal des mesures de contrainte (fr)
  • Untersuchungshaft (Schweiz) (de)
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