Le tribunal correctionnel est, en droit belge, la juridiction de jugement des délits en premier degré d'instance et la juridiction d'appel du tribunal de police. Il est une section du tribunal de première instance.

Property Value
dbo:abstract
  • Le tribunal correctionnel est, en droit belge, la juridiction de jugement des délits en premier degré d'instance et la juridiction d'appel du tribunal de police. Il est une section du tribunal de première instance. (fr)
  • Le tribunal correctionnel est, en droit belge, la juridiction de jugement des délits en premier degré d'instance et la juridiction d'appel du tribunal de police. Il est une section du tribunal de première instance. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageID
  • 13046926 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 2165 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 189702703 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le tribunal correctionnel est, en droit belge, la juridiction de jugement des délits en premier degré d'instance et la juridiction d'appel du tribunal de police. Il est une section du tribunal de première instance. (fr)
  • Le tribunal correctionnel est, en droit belge, la juridiction de jugement des délits en premier degré d'instance et la juridiction d'appel du tribunal de police. Il est une section du tribunal de première instance. (fr)
rdfs:label
  • Tribunal correctionnel (Belgique) (fr)
  • Tribunal correctionnel (Belgique) (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of