Le tribunal de police est une juridiction principalement compétente pour juger les contraventions et les infractions de roulage. Il s’agit d’une juridiction mixte statuant au premier degré, tant en droit pénal qu’en droit civil.

Property Value
dbo:abstract
  • Le tribunal de police est une juridiction principalement compétente pour juger les contraventions et les infractions de roulage. Il s’agit d’une juridiction mixte statuant au premier degré, tant en droit pénal qu’en droit civil. (fr)
  • Le tribunal de police est une juridiction principalement compétente pour juger les contraventions et les infractions de roulage. Il s’agit d’une juridiction mixte statuant au premier degré, tant en droit pénal qu’en droit civil. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 13760866 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 15880 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 188749518 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le tribunal de police est une juridiction principalement compétente pour juger les contraventions et les infractions de roulage. Il s’agit d’une juridiction mixte statuant au premier degré, tant en droit pénal qu’en droit civil. (fr)
  • Le tribunal de police est une juridiction principalement compétente pour juger les contraventions et les infractions de roulage. Il s’agit d’une juridiction mixte statuant au premier degré, tant en droit pénal qu’en droit civil. (fr)
rdfs:label
  • Tribunal de police (Belgique) (fr)
  • Tribunal de police (Belgique) (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of