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- La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
* leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
* leur surface de vente dépasse 400 m². La Taca était régie par la loi du 13 juillet 1972 no 72-657 et le décret du 26 janvier 1995 no 95-85. La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux. Le montant de l'impôt est proportionnel à la surface de vente.L'exigibilité n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, mais découle d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400 m2. La loi portant réforme de la taxe professionnelle affecte, à compter de 2011, cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers disposeront d'ailleurs, en 2012, d'une faculté de modulation du taux. La TASCOM a rapporté environ 774 millions d'euros aux collectivités en 2018, perçus intégralement par les communes et les intercommunalités. (fr)
- La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
* leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
* leur surface de vente dépasse 400 m². La Taca était régie par la loi du 13 juillet 1972 no 72-657 et le décret du 26 janvier 1995 no 95-85. La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux. Le montant de l'impôt est proportionnel à la surface de vente.L'exigibilité n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, mais découle d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400 m2. La loi portant réforme de la taxe professionnelle affecte, à compter de 2011, cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers disposeront d'ailleurs, en 2012, d'une faculté de modulation du taux. La TASCOM a rapporté environ 774 millions d'euros aux collectivités en 2018, perçus intégralement par les communes et les intercommunalités. (fr)
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- La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
* leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
* leur surface de vente dépasse 400 m². (fr)
- La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
* leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
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- Taxe sur les surfaces commerciales (fr)
- Taxe sur les surfaces commerciales (fr)
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