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- La taxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée en France par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006) et appliquée pour la première fois en 2007. Elle est codifiée à l'article 1407 bis du Code général des impôts (CGI), et a pour origine la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée par le décret n°98-1249 du 28 décembre 1998, et qui limitait cette dernière aux seules communes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret). À compter des impositions établies au titre de 2013, elle concerne les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins deux ans dans les communes qui le décident expressément par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année précédente, conformément aux conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code général des impôts. Les communes qui relèvent de plein droit de la TLV ne peuvent instituer la THLV. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsqu'ils ont adopté un plan local de l'habitat, peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.Ainsi, la THLV instaurée par un EPCI à fiscalité propre ne trouve pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une THLV ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la TLV. (fr)
- La taxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée en France par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006) et appliquée pour la première fois en 2007. Elle est codifiée à l'article 1407 bis du Code général des impôts (CGI), et a pour origine la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée par le décret n°98-1249 du 28 décembre 1998, et qui limitait cette dernière aux seules communes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret). À compter des impositions établies au titre de 2013, elle concerne les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins deux ans dans les communes qui le décident expressément par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année précédente, conformément aux conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code général des impôts. Les communes qui relèvent de plein droit de la TLV ne peuvent instituer la THLV. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsqu'ils ont adopté un plan local de l'habitat, peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.Ainsi, la THLV instaurée par un EPCI à fiscalité propre ne trouve pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une THLV ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la TLV. (fr)
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- La taxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée en France par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006) et appliquée pour la première fois en 2007. Elle est codifiée à l'article 1407 bis du Code général des impôts (CGI), et a pour origine la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée par le décret n°98-1249 du 28 décembre 1998, et qui limitait cette dernière aux seules communes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret). (fr)
- La taxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée en France par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006) et appliquée pour la première fois en 2007. Elle est codifiée à l'article 1407 bis du Code général des impôts (CGI), et a pour origine la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée par le décret n°98-1249 du 28 décembre 1998, et qui limitait cette dernière aux seules communes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret). (fr)
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- Taxe d'habitation sur les logements vacants (fr)
- Taxe d'habitation sur les logements vacants (fr)
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