| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En France, la séparation de corps (communément appelée le « divorce des catholiques ») est une situation résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune prévue par les articles 296 et suivants du Code civil. Contrairement avec la « séparation de fait » qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps ne met pas son demandeur en faute par rapport à l'obligation de cohabitation et de devoir conjugal, mais dans les deux cas — séparation de fait et séparation de corps — il y a rupture de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce. (fr)
- En France, la séparation de corps (communément appelée le « divorce des catholiques ») est une situation résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune prévue par les articles 296 et suivants du Code civil. Contrairement avec la « séparation de fait » qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps ne met pas son demandeur en faute par rapport à l'obligation de cohabitation et de devoir conjugal, mais dans les deux cas — séparation de fait et séparation de corps — il y a rupture de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 4874 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En France, la séparation de corps (communément appelée le « divorce des catholiques ») est une situation résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune prévue par les articles 296 et suivants du Code civil. Contrairement avec la « séparation de fait » qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps ne met pas son demandeur en faute par rapport à l'obligation de cohabitation et de devoir conjugal, mais dans les deux cas — séparation de fait et séparation de corps — il y a rupture de vie commune. (fr)
- En France, la séparation de corps (communément appelée le « divorce des catholiques ») est une situation résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune prévue par les articles 296 et suivants du Code civil. Contrairement avec la « séparation de fait » qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps ne met pas son demandeur en faute par rapport à l'obligation de cohabitation et de devoir conjugal, mais dans les deux cas — séparation de fait et séparation de corps — il y a rupture de vie commune. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Séparation de corps en France (fr)
- Séparation de corps en France (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
