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- Le régime de séparation de biens s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines. Chaque époux est propriétaire des biens existant avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus. C'est pourquoi il est souvent choisi lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de l'exercice de son activité. La séparation de biens est le régime privilégié pour les dons manuels, donations indirectes ou déguisées, car les éventuelles contestations sur la validité du don deviennent alors plus rares. (fr)
- Le régime de séparation de biens s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines. Chaque époux est propriétaire des biens existant avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus. C'est pourquoi il est souvent choisi lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de l'exercice de son activité. La séparation de biens est le régime privilégié pour les dons manuels, donations indirectes ou déguisées, car les éventuelles contestations sur la validité du don deviennent alors plus rares. (fr)
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- Le régime de séparation de biens s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines. Chaque époux est propriétaire des biens existant avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus. C'est pourquoi il est souvent choisi lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de l'exercice de son activité. (fr)
- Le régime de séparation de biens s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines. Chaque époux est propriétaire des biens existant avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus. C'est pourquoi il est souvent choisi lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de l'exercice de son activité. (fr)
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- Enskild egendom (sv)
- Gütertrennung (de)
- Separación de bienes (es)
- Séparation de biens (fr)
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