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- Concept juridique recouvrant sous ses termes l'aliénation du bien d'autrui ou la constitution d'une hypothèque sur le bien d'autrui, ou, lors d'une vente, le fait de cacher à l'acquéreur l'existence d'une hypothèque grévant l'immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nullité de l'opération. (fr)
- Concept juridique recouvrant sous ses termes l'aliénation du bien d'autrui ou la constitution d'une hypothèque sur le bien d'autrui, ou, lors d'une vente, le fait de cacher à l'acquéreur l'existence d'une hypothèque grévant l'immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nullité de l'opération. (fr)
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- stellionat (fr)
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- Concept juridique recouvrant sous ses termes l'aliénation du bien d'autrui ou la constitution d'une hypothèque sur le bien d'autrui, ou, lors d'une vente, le fait de cacher à l'acquéreur l'existence d'une hypothèque grévant l'immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nullité de l'opération. (fr)
- Concept juridique recouvrant sous ses termes l'aliénation du bien d'autrui ou la constitution d'une hypothèque sur le bien d'autrui, ou, lors d'une vente, le fait de cacher à l'acquéreur l'existence d'une hypothèque grévant l'immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nullité de l'opération. (fr)
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- Stellionat (fr)
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