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- La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou de l'un des autres établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Elle applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers. Lorsque les mêmes faits donnent parallelement lieu à une plainte pénale, les deux procédures sont indépendantes. La section disciplinaire comporte deux formations distinctes, compétentes respectivement pour les usagers et pour les personnels. La première juge principalement des dossiers de fraude aux examens, et la seconde principalement des dossiers de harcélement, d'aggression, et de manquements à la probité ou à l'intégrité Sa compétence est déterminée par l'article L.712-4 du code de l'éducation et la procédure applicable est régie par le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 codifié désormais aux articles R.712-9 à R.712-46 de ce code. Jusqu'en mai 2012, elle était aussi compétente à l'égard des candidats au baccalauréat, qui relèvent désormais d'une procédure spécifique. (fr)
- La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou de l'un des autres établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Elle applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers. Lorsque les mêmes faits donnent parallelement lieu à une plainte pénale, les deux procédures sont indépendantes. La section disciplinaire comporte deux formations distinctes, compétentes respectivement pour les usagers et pour les personnels. La première juge principalement des dossiers de fraude aux examens, et la seconde principalement des dossiers de harcélement, d'aggression, et de manquements à la probité ou à l'intégrité Sa compétence est déterminée par l'article L.712-4 du code de l'éducation et la procédure applicable est régie par le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 codifié désormais aux articles R.712-9 à R.712-46 de ce code. Jusqu'en mai 2012, elle était aussi compétente à l'égard des candidats au baccalauréat, qui relèvent désormais d'une procédure spécifique. (fr)
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- février 2017 (fr)
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- La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou de l'un des autres établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Elle applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers. Lorsque les mêmes faits donnent parallelement lieu à une plainte pénale, les deux procédures sont indépendantes. La section disciplinaire comporte deux formations distinctes, compétentes respectivement pour les usagers et pour les personnels. La première juge principalement des dossiers de fraude aux examens, et la seconde principalement des dossiers de harcélement, d'aggression, et de manquements à la probité ou à l'intégrité (fr)
- La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou de l'un des autres établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Elle applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers. Lorsque les mêmes faits donnent parallelement lieu à une plainte pénale, les deux procédures sont indépendantes. La section disciplinaire comporte deux formations distinctes, compétentes respectivement pour les usagers et pour les personnels. La première juge principalement des dossiers de fraude aux examens, et la seconde principalement des dossiers de harcélement, d'aggression, et de manquements à la probité ou à l'intégrité (fr)
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- Section disciplinaire du conseil académique (fr)
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