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- Le décret no 2001-777 du 30 août 2001, « Décret portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel », a rendu légalement possible la création par le Ministère de l'Intérieur d'un Répertoire national des élus, des conseillers municipaux au Président de la République. Outre l'objectif d'information, sont particulièrement visées :
* l'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
* l'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
* l'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
* l'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
* l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
* l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
* l'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux (fr)
- Le décret no 2001-777 du 30 août 2001, « Décret portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel », a rendu légalement possible la création par le Ministère de l'Intérieur d'un Répertoire national des élus, des conseillers municipaux au Président de la République. Outre l'objectif d'information, sont particulièrement visées :
* l'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
* l'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
* l'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
* l'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
* l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
* l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
* l'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux (fr)
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- Le décret no 2001-777 du 30 août 2001, « Décret portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel », a rendu légalement possible la création par le Ministère de l'Intérieur d'un Répertoire national des élus, des conseillers municipaux au Président de la République. Outre l'objectif d'information, sont particulièrement visées : (fr)
- Le décret no 2001-777 du 30 août 2001, « Décret portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel », a rendu légalement possible la création par le Ministère de l'Intérieur d'un Répertoire national des élus, des conseillers municipaux au Président de la République. Outre l'objectif d'information, sont particulièrement visées : (fr)
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- Répertoire national des élus (fr)
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