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- La Régulation des communications électroniques consiste à assurer le respect de la réglementation par les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des communications électroniques. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêt par rapport à la mission de cette autorité. La régulation des communications électroniques doit être distinguée de la réglementation des communications électroniques qui consiste à définir, dans le domaine des communications électroniques, les lois qui sont du ressort du Parlement et les décrets et les arrêtés qui sont du ressort du Gouvernement. L'autorité de régulation peut être dotée de certains pouvoirs complémentaires de réglementation pour définir les règles de mise en application détaillée des textes juridiques (par exemple sur la réglementation du partage des infrastructures en fibre optique ou du dégroupage de la boucle locale). La régulation des communications électroniques doit également être distinguée de la politique sectorielle des technologies de l'information et de la communication (TIC) électroniques qui consiste à définir les orientations stratégiques du Gouvernement sur le développement du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) d'un pays et à mettre en œuvre la stratégie et les plans d'actions du Gouvernement sur les TIC pour assurer le développement économique et social du pays. (fr)
- La Régulation des communications électroniques consiste à assurer le respect de la réglementation par les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des communications électroniques. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêt par rapport à la mission de cette autorité. La régulation des communications électroniques doit être distinguée de la réglementation des communications électroniques qui consiste à définir, dans le domaine des communications électroniques, les lois qui sont du ressort du Parlement et les décrets et les arrêtés qui sont du ressort du Gouvernement. L'autorité de régulation peut être dotée de certains pouvoirs complémentaires de réglementation pour définir les règles de mise en application détaillée des textes juridiques (par exemple sur la réglementation du partage des infrastructures en fibre optique ou du dégroupage de la boucle locale). La régulation des communications électroniques doit également être distinguée de la politique sectorielle des technologies de l'information et de la communication (TIC) électroniques qui consiste à définir les orientations stratégiques du Gouvernement sur le développement du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) d'un pays et à mettre en œuvre la stratégie et les plans d'actions du Gouvernement sur les TIC pour assurer le développement économique et social du pays. (fr)
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- La Régulation des communications électroniques consiste à assurer le respect de la réglementation par les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des communications électroniques. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêt par rapport à la mission de cette autorité. (fr)
- La Régulation des communications électroniques consiste à assurer le respect de la réglementation par les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des communications électroniques. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêt par rapport à la mission de cette autorité. (fr)
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- Régulation des communications électroniques (fr)
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