| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En droit pénal canadien, la ré-option est une procédure pénale qui permet à un accusé de revenir sur son choix quant à un procès devant juge seul, un procès devant juge et jury ou un procès devant un juge de la Cour provinciale. La disposition pertinente est l'article 561 du Code criminel. L'article 561 distingue entre les situations où l'accusé avait demandé une enquête préliminaire et les situations où il n'en avait pas demandé. (fr)
- En droit pénal canadien, la ré-option est une procédure pénale qui permet à un accusé de revenir sur son choix quant à un procès devant juge seul, un procès devant juge et jury ou un procès devant un juge de la Cour provinciale. La disposition pertinente est l'article 561 du Code criminel. L'article 561 distingue entre les situations où l'accusé avait demandé une enquête préliminaire et les situations où il n'en avait pas demandé. (fr)
|
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 2461 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En droit pénal canadien, la ré-option est une procédure pénale qui permet à un accusé de revenir sur son choix quant à un procès devant juge seul, un procès devant juge et jury ou un procès devant un juge de la Cour provinciale. La disposition pertinente est l'article 561 du Code criminel. L'article 561 distingue entre les situations où l'accusé avait demandé une enquête préliminaire et les situations où il n'en avait pas demandé. (fr)
- En droit pénal canadien, la ré-option est une procédure pénale qui permet à un accusé de revenir sur son choix quant à un procès devant juge seul, un procès devant juge et jury ou un procès devant un juge de la Cour provinciale. La disposition pertinente est l'article 561 du Code criminel. L'article 561 distingue entre les situations où l'accusé avait demandé une enquête préliminaire et les situations où il n'en avait pas demandé. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Ré-option (fr)
- Ré-option (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
